Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 18
Versions de la disposition
18. L’aide financière accordée par le ministre à titre d’allocation d’aide à l’emploi ou l’aide financière reconnue à ce titre ou à titre d’allocation de soutien est exclue du calcul de la prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale jusqu’à concurrence du montant fixé par règlement à l’égard de chacune d’elles, dans les cas et conditions qui y sont prévus.
